Protéger et réserver un nom de domaine : tout ce qu’il faut savoir à ce propos

Comme le nom de marque, il est important de faire protéger votre nom de domaine au titre de la propriété intellectuelle. Son importance se comprend aisément, puisqu’il intervient dans la conception de votre site internet et celle de votre marque. Le nom de domaine permettra à vos clients de vous trouver sur internet, et accéder à vos services et produits. Il faudra donc bien le choisir, le protéger et le réserver pour de multiples raisons. Que faut-il savoir à ce sujet ?

Comprendre le nom de domaine

Le nom de domaine désigne l’adresse URL grâce à laquelle vous pouvez accéder à un site internet. Il se termine le plus souvent par .fr, .com et autres. Il n’est pas forcement similaire à l’appellation commerciale ou sociale de l’entreprise. Cependant, une concordance entre les deux permet de reconnaitre aisément le site internet de l’entreprise concernée. Pour certaines compagnies, le nom de domaine constitue véritablement la vitrine de leur activité.

Il est important que la création du site internet soit confiée à un professionnel, pour que les utilisateurs bénéficient d’une expérience optimale. Avant cette étape, il faudra s’assurer de la disponibilité du nom de domaine. Ce n’est qu’ensuite qu’il sera possible de procéder à sa réservation. L’attribution d’un nom de domaine se fait à la première personne qui le réserve. Attention à ne pas confondre la réservation de nom de domaine avec sa protection.

Ce sont deux notions totalement distinctes. Voilà pourquoi il est nécessaire d’en prendre connaissance, pour savoir les actions à mener dans un cas comme dans l’autre.

Pourquoi faut-il protéger son nom de domaine ?

Sachez que votre nom de domaine disponible ne jouit pas d’une protection au titre de propriété intellectuelle contrairement aux marques. Il est important d’avoir cela en tête lorsque vous procédez à la réservation de votre nom de domaine. Ce dernier peut être comparé au nom commercial ou de marque, et tire parti d’une protection de droit commun. Elle est validée par les tribunaux français, via l’action en concurrence déloyale.

Pour profiter d’une protection de droit commun, le nom de domaine doit être :

• Exploité ;
• Distinctif ;
• Valable.

Par ailleurs, de nombreux noms de domaine sont confrontés à la concurrence et diverses menaces. Les plus connues sont le parasitisme et le cybersquatting. Il est fréquent qu’un concurrent choisisse un nom de domaine avec une extension en .com, presque identique à la vôtre en .fr. L’illustration parfaite est monnomdedomaine.fr et monnomdedomaine.com. C’est pour cela que l’idéal serait de faire la réservation de plusieurs noms de domaines, avec des extensions variables.

Vous empêchez ainsi l’installation d’un concurrent. Il est également possible que le nom de domaine fasse l’objet de cybersquatting. C’est une technique de concurrence déloyale qui consiste à faire enregistrer, pour nuire ou tirer profil d’un concurrent :

• Un nom de domaine identique ;
• Un nom de domaine semblable à celui d’une marque ou d’une personne.

Les objectifs du cybersquatting sont multiples. Entre autres, il peut s’agir de :

• Rediriger les internautes vers un site concurrent ;
• Proposer des liens commerciaux qui génèrent des revenus à chaque clic des internautes ;
• Détériorer la réputation et la visibilité de la marque concernée ;
• Revendre chèrement le nom de domaine de la marque concernée.

Pour finir, votre nom de domaine peut également faire l’objet de parasitisme. Cela consiste à utiliser les investissements et la réputation d’une marque, pour toucher une frange de sa clientèle. Voilà autant de raisons pour lesquelles, vous devrez protéger le nom de domaine de votre site internet.

Protection du nom de domaine : comment s’y prendre ?

Avant toute chose, vous devrez commencer par trouver un nom de domaine disponible. Le mieux serait d’utiliser les services proposés par Herbergeur Discount à cet effet. Vous pourrez ainsi le réserver en ligne, ce qui permet de protéger :

• Votre nom de marque ou de société ;
• Le nom de votre projet web ;
• Etc.

Cet hébergeur est surtout réputé pour le sérieux lié à son service de nom de domaine. Une fois ce dernier acquis, il faudra l’enregistrer en tant que marque chez l’INPI. Ce dépôt de marque vous permettra de combler l’insuffisance de la protection liée à une simple réservation du domaine. Voici les étapes à suivre pour effectuer le dépôt de nom de domaine comme marque :

• La recherche de disponibilité : pour s’assurer qu’aucune marque n’a déjà procédé à un dépôt
• Le dépôt de la marque : il doit se faire dans les classes liées à l’activité de l’entreprise. Une marque ne protège pas directement le nom de domaine.

En ce qui concerne le fonctionnement de l’INPI, sachez qu’une activité est liée à une classe particulière. En déposant votre nom de marque, choisissez les classes relatives à l’activité que mène l’entreprise. En somme, vous ne pourrez pas protéger globalement votre marque. La protection ne s’applique qu’aux classes retenues au cours de la demande à l’INPI. La protection offerte par cet organisme fait bénéficier à la marque déposée, d’un monopole sur 10 ans.

Il est possible de procéder à un renouvellement de façon indéfinie. Le dépôt de la marque n’est toutefois limité qu’au plan national. Cela veut dire qu’il couvre tout le territoire français.

Comment protéger son nom de domaine à l’international ?

En déposant votre marque de manière ordinaire, le nom de domaine ne bénéficie d’une protection que sur le plan national. Il est possible de l’étendre à tout le territoire de l’Union européenne en adressant une demande auprès de l’EUIPO. C’est l’Office de l’Union européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO). Ainsi, la marque s’applique systématiquement aux 28 États membres. Vous devrez faire une procédure unique de dépôt et d’examen.

Ensuite, le renouvellement se fera tous les 10 ans. Outre cette possibilité, vous pourrez aussi demander une protection de votre nom de domaine autrement auprès de l’INPI. Elle s’applique alors dans un ou tous les pays membres de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Plus loin, vous pourrez faire un dépôt dans tous les pays dans lesquels votre site e-commerce vend ses produits ou services.

Réservation de nom de domaine : quel est l’intérêt ?

Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles vous devriez réserver votre nom de domaine avec Hébergeur Discount. C’est surtout pour protéger votre projet web du cybersquatting, et éviter que son référencement soit altéré. Cette stratégie est très prisée des concurrents déloyaux, qui ne reculeront devant rien pour porter atteinte à la notoriété de votre marque. Les cybersquatteurs ont souvent pour objectif de faire un bénéfice, en revendant le nom de domaine à l’ayant droit.

Il peut également s’agir de parasiter la réputation de la marque ou de l’entreprise. La finalité peut être la vente de liens sponsorisés ou de produits contrefaits. D’autres cybersquatteurs peuvent être guidés par une envie de compromettre simplement l’image de marque du domaine. En réservant donc votre nom de domaine, vous prévenez le cybersquatting. En France par exemple, la législation est très claire quant à cette pratique.

Elle peut être réprimandée par des sanctions civiles, liées au droit des marques ou la propriété intellectuelle. Tout cela ressort de la compétence des Tribunaux de Grande Instance. En tant que propriétaire de la marque, vous devez être en mesure de prouver qu’il s’agit d’une intention de vous nuire. Le plaignant pourrait aussi être amené à prouver que la non-utilisation de la marque lui porte préjudice.

Parfois, les nationalités des propriétaires de la marque et du nom de domaine ne sont pas identiques. Il est alors possible d’envisager une procédure extrajudiciaire conçue par l’ICANN pour la résolution des affaires de cybersquatting. Elle requiert des frais, et est totalement à la discrétion du registre. N’importe quelle autre décision judiciaire ultérieure prendra le pas sur la procédure. Il est donc préférable de prendre certaines dispositions, pour ne pas être victime d’un cybersquatteur.

Enregistrez donc les noms de domaine les plus importants relatifs à votre marque. Lorsque votre entreprise a de la clientèle en France et en Allemagne par exemple, enregistrez vos noms de domaine en :

• .fr ;
• .de ;
• .eu ;
• .com.

Comment réserver son nom de domaine ?

Avec tout ce qui précède, vous avez perçu l’importance de la protection et de la réservation du nom de domaine. Comment faut-il procéder dans ce dernier cas ? Il faut savoir que la procédure est d’une grande simplicité, en plus d’être parfaitement efficace. Avant tout, procédez à une vérification de disponibilité du nom de domaine qui vous intéresse. Pensez à utiliser une base WHOIS internationale pour cela.

Une fois que la disponibilité est effective, l’étape suivante consiste à en faire la réservation. Ajoutez alors le nom de domaine qui vous intéresse au panier, puis suivez la procédure indiquée. Après quelques étapes, la réservation du nom de domaine sera faite à votre nom. Vous pourrez ensuite l’utiliser comme il vous plaira. Il est nécessaire de fournir quelques-unes de vos informations personnelles, afin que la propriété du nom de domaine vous soit attribuée.

Il vous sera ensuite demandé si vous souhaitez avoir des adresses mail, ou un espace dédié à l’hébergement. Votre nom de domaine est ainsi réservé. Il ne vous reste plus qu’à poursuivre le développement de votre projet web.